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DON DU CORPS : CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE

Le scandale du charnier Paris Descartes révélé dans le magazine l’Express le 27 novembre 2019 a notamment montré le niveau de carence d’encadrement juridique du don de corps. Il aura au moins servi à enclencher ou accélérer la préparation d’un cadre législatif et réglementaire jusqu’alors quasi absent. Depuis, la loi bioéthique d’août 2021, surtout le décret du 27 avril 2022 suivi de 5 arrêtés constituent l’encadrement juridique qui faisait défaut. Cette législation s’impose aux 26 centres de don en France, qui, tous, ont maintenant reçu leur autorisation de fonctionner pour cinq ans comme le prévoit le décret. Elle vous est présentée ci-après. Pour vous reporter aux textes officiels, cliquez sur : Lire le texte

 

 


I - LE DÉCRET N° 2022 - 719 DU 27 AVRIL 2022 RELATIF AU DON DE CORPS À DES FINS D’ENSEIGNEMENT MÉDICAL ET DE RECHERCHE


Journal officiel n° 0099 du 28 avril 2022 - Texte 41 -> Lire le texte

 


II - LES ARRÊTÉS (2022, 2023, 2024)


1. Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation destiné aux établissements d’accueil.
Journal officiel n° 0275 du 27 novembre 2022 - Texte 16 -> Lire le texte
Concrètement, il fixe la forme et le contenu du dossier destiné aux établissements qui souhaitent assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche (pour 5 ans renouvelable).

 


2. Arrêté du 3 juillet 2023 relatif aux documents d’information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements.

Journal officiel n°0168 du 22 juillet 2023 - Texte 14 -> Lire le texte
Il s’agit du guide d’information, de la déclaration de consentement et de la carte personnelle remis à tout donneur et de la charte d’information des personnels et usagers des établissements. (Les modèles sont consultables en annexe du Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2023).

Annexe I : Guide d'information sur la démarche du don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche -> Lire le texte

Annexe II : Charte des personnels et usagers des structures d’accueil des corps -> Lire le texte

Annexe III : Déclaration de consentement au don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

-> Lire le texte

Annexe IV : Modèle Carte de donneur -> Lire le texte

 


3. Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel.

Journal officiel n°0168 du 22 juillet 2023 - Texte 15 -> Lire le texte
Cet arrêté répond aux exigences de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et vise notamment à limiter la durée de conservation des données personnelles des donneurs collectées par les établissements.

 


4. Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l’objet d’un don.

Journal officiel n° 0252 du 29 octobre 2023 - Texte 23 -> Lire le texte

Il s’agit de réglementer strictement tout acheminement ou sortie de corps (de pallier par exemple aux fermetures d’établissements).


Chapitre I : Le transport des corps depuis le lieu du décès (Art. 2)
Chapitre II : L'acheminement des corps vers un autre établissement (Art. 3 à 6)
Chapitre III : La sortie temporaire des corps de l'établissement (Art. 7)
Chapitre IV : La restitution des corps ayant été acheminés vers un autre établissement (Art. 8 à 9)

 

5. Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et intervenants dans les établissements.

Journal officiel n°0177 du 26 juillet 2024 - Texte n°30 -> Lire le texte
Le dernier arrêté concerne la formation d’adaptation à l’emploi dès la prise de fonction dans un établissement d’accueil. Il s’agit d’un parcours individualisé après évaluation des compétences déjà acquises. Cette formation de soixante heures comprend une conférence d’introduction commune puis les modules suivants :
. Législation et réglementation applicable au don du corps, ses finalités, les questions éthiques afférentes,
. Règles déontologiques applicables,
. Règles techniques applicables en matière de manipulation, de conservation et de transport des corps,
. Risques professionnels en matière d’hygiène, de sécurité et de risques psycho sociaux,
. Communication sur le don du corps.

 

Le don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche est désormais encadré (loi bioéthique de 2021, décret de 2022, arrêtés de 2022, 2023 et 2024). A l’avenir, l’application de la législation en vigueur, donc le système de contrôle qui va s’exercer sur le terrain, doit retenir toutes les attentions. Une vigilance citoyenne s’impose. La nôtre, en particulier, en participant aux comités d’éthique scientifiques et pédagogiques des établissements accueillant les dons (dans le collège des personnes extérieures au sein duquel le décret prévoit au moins un représentant des donneurs ou leur famille). Ce sont les recteurs d’académies qui choisissent les membres de ces collèges, c’est auprès d’eux qu’il est nécessaire de se manifester.
 

 

 

Se reporter également à l’onglet : OBJECTIFS ET ACTIONS / PARTICIPER À L'ÉVOLUTION DU DON DES CORPS VERS PLUS D’ÉTHIQUE ET DE TRANSPARENCE

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