Législation
Le scandale du charnier Paris Descartes révélé dans le magazine l’Express le 27 novembre 2019 a montré - entre autre - le niveau de carence d’encadrement juridique du don de corps. Il aura au moins servi à enclencher la préparation d’un cadre législatif jusqu’alors quasi absent. La législation dorénavant en vigueur est entrée en application avec la parution d’un décret adossé à la loi bioéthique adoptée en août 2021, suivi d’arrêtés. Elle vous est présentée ci-dessous. Pour vous reporter aux textes officiels, il vous suffit de cliquer sur Lire le texte.
I - LE DÉCRET N° 2022 - 719 DU 27 AVRIL 2022 RELATIF AU DON DE CORPS À DES FINS D’ENSEIGNEMENT MÉDICAL ET DE RECHERCHE
Journal officiel n° 0099 du 28 avril 2022 - Texte 41 -> Lire le texte
II - LES ARRÊTÉS (2022, 2023, 2024 A VENIR)
1. Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d’autorisation destiné aux établissements d’accueil.
Journal officiel n° 0275 du 27 novembre 2022 - Texte 16 -> Lire le texte
Il concerne la demande d’autorisation de fonctionner pour 5 ans renouvelable des établissements qui souhaitent accueillir le don de corps.
2. Arrêté du 3 juillet 2023 relatif aux documents d’information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements.
Journal officiel n°0168 du 22 juillet 2023 - Texte 14 -> Lire le texte
Il s’agit du guide d’information, de la déclaration de consentement et de la carte personnelle remis à tout donneur et de la charte d’information des personnels et usagers des établissements. (Les modèles sont consultables en annexe du Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2023).
Annexe I : Guide d'information sur la démarche du don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche -> Lire le texte
Annexe II : Charte des personnels et usagers des structures d’accueil des corps -> Lire le texte
Annexe III : Déclaration de consentement au don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
Annexe IV : Modèle Carte de donneur -> Lire le texte
3. Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel.
Journal officiel n°0168 du 22 juillet 2023 - Texte 15 -> Lire le texte
Cet arrêté répond aux exigences de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et vise notamment à limiter la durée de conservation des données personnelles des donneurs collectées par les établissements.
4. Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l’objet d’un don.
Journal officiel n° 0252 du 29 octobre 2023 - Texte 23 -> Lire le texte
Il s’agit de réglementer strictement tout acheminement ou sortie de corps (de pallier par exemple aux fermetures d’établissements).
Chapitre I : Le transport des corps depuis le lieu du décès (Art. 2)
Chapitre II : L'acheminement des corps vers un autre établissement (Art. 3 à 6)
Chapitre III : La sortie temporaire des corps de l'établissement (Art. 7)
Chapitre IV : La restitution des corps ayant été acheminés vers un autre établissement (Art. 8 à 9)
Un 5ème arrêté en préparation début 2024 concerne les dispositifs de revalorisation, formation,
encadrement et conditions de travail des équipes des centres de don.
Le don de corps est désormais encadré juridiquement par la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, plus concrètement le décret du 27 avril 2022 et les arrêtés. Notre vigilance citoyenne quant à la bonne application de la législation pourrait s’opérer en participant aux comités d’éthique des établissements (collège des personnes extérieures dont au moins un.une représentant.te des donneurs). Sachant que ce sont les recteurs d’académies qui les choisissent, à nous de nous mobiliser en ce sens.
Se reporter également à l’onglet : OBJECTIFS ET ACTIONS / PARTICIPER À L'ÉVOLUTION DU DON DES CORPS VERS PLUS D’ÉTHIQUE ET DE TRANSPARENCE